Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées avec l’entreprise funéraire « Pompes Funèbres Relet – Rocheservière ».

Ces conditions générales de vente sont seules applicables.

Le fait de passer commande à l’entreprise implique, de la part du client, acceptation de l’ensemble de ces conditions.

2. COMMANDE

Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée (bon de commande signé impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente). En cas de commande téléphonique émanant d’un professionnel agrée agissant pour le compte de la famille ou de la famille elle-même si elle est domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée de se déplacer, l’acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier. L’acceptation peut alors se faire par télécopie ou par mail.

L’entreprise s’engage à informer et conseiller le client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle.

3. PRIX

Une documentation générale comportant les prix des fournitures et les tarifs des prestations est constamment tenue à la disposition du public. Un devis gratuit, détaillé et chiffré TTC, est remis à la famille avant toute opération. Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de la date de leur formulation.

4. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de la commande, et dans l’hypothèse ou des démarches ou des engagements financiers avec des tiers auront été réalisées, le signataire du devis/commande sera redevable des frais déjà supportés par l’entreprise.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement s’entendent au comptant à la commande, sauf accord de prise en charge des frais obsèques par un organisme mutualiste ou d’assurances. L’entreprise se charge dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne.

Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de 15 jours après la date de facturation. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de (min. 0.12% max. 10.25%). En cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard.

6. RESPONSABILITÉ – GARANTIES – EXCLUSIONS

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée par une quelconque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure ou en cas de non-exécution attribuable et/ou causée par un tiers quel qu’il soit : administrations, personnels d’établissements publics ou semi-publics (établissements de soins, crématoriums, chambres funéraires, etc.), prestataires choisis par la famille (marbrier, fleuriste, thanatopracteur, etc.), etc.

Les frais afférents à ces interventions de tiers, répercutés à l’euro à l’euro, sous la rubrique « frais avancés », peuvent donner lieu à facturation d’honoraires de mandat, conformément à l’arrêté du 11/01/1999.

L’étanchéité des caveaux et cavurnes, n’est pas garantie. La présence d’eau ou d’humidité dans un caveau ou cavurne ne pourra donc donner lieu ni à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.

Ne donneront pas lieu de garantie les dommages causés par le fait de tiers, notamment les affaissements dus à des travaux sur les sépultures voisines ainsi que les désordres de toute nature pouvant résulter de la mise en œuvre du règlement du cimetière, ou du non-respect par les services municipaux des normes applicables aux cimetières concernés comme de la nature du sol ou du sous-sol.

Les désordres pouvant résulter de l’état du sous-sol du cimetière (notamment en raison des infiltrations d’eau) ne sauraient engager, à aucun titre, l’entreprise, celle-ci n’étant pas responsable au choix du lieu de sépulture ni de l’état du sous-sol du cimetière.

Dans le cas d’un monument posé sur une fosse pleine terre, l’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des déplacements du monument consécutifs à des affaissements du terrain.

7. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit, sans le consentement exprès du Client.

Le prestataire s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérent à ces CGV, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. 

9. OPPOSITION AU DÉMARCHE TÉLÉPHONIQUE

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.

10. DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles de la société avec le client sont régies par le droit français.